CTP

mercredi 6 juin 2007

Comités Techniques Paritaires

Voir les textes réglementaires :

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (fonction publique de l’Etat)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 32 et 33


Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : articles 25 et 26


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