18 décembre 2006 - Majorité d’abstentions et de contre au conseil d’administration de Paris Sud concernant un projet de statut de fondation d’un RTRA

mardi 19 décembre 2006
par  Denis Départements

Majorité d’abstentions et de contre au conseil d’administration de Paris Sud, concernant un projet de statut de fondation d’un RTRA (18/12/2006)

Le conseil d’administration de l’université Psud du 18 décembre avait notamment a l’ordre du jour les statuts de la fondation basant le RTRA "Ecole des neurosciences".

La déclaration jointe a été lue en CA par Helene Guennou

Il y a eu un vote sur les statuts avec une précision sur les nombres de représentants des fondateurs au CA du RTRA "Ecole des neurosciences" (CEA, CNRS, INSERM : 3, 3, 3 ; 2 pour P6, 1 pour P11).
Résultat des votes : *pour : 14 ; abst : 14 ; contre : 8* (on peut regretter l’absence de fermeté des collègues qui se sont abstenus ...

Par contre la motion sur le budget (DGF = dotation générale de fonctionnement, charges ...) ci-jointe a été votée à l’unanimité."

Déclaration faite au CA de l’université Paris-Sud 11, le 18/12/06

Le Conseil d’administration de l’université Paris-Sud 11, réuni le 16/10/06, avait adopté à l’unanimité une motion à propos des projets de RTRA (Réseaux thématiques de recherche avancée. Aujourd’hui, le CA est amené à se prononcer sur les statuts de la fondation du RTRA "Ecole des neurosciences de Paris-Ile-de-France ".
On ne peut que constater que ce texte ne répond en aucune manière à nos interrogations et ne fait que confirmer nos craintes.

En effet, dans sa motion du 16/10/06, le Conseil d’administration de l’université Paris-Sud 11 :
- réaffirmait sa volonté de ne pas voir l’université dessaisie de toute possibilité de définir et de soutenir une politique scientifique ;
- demandait en particulier un fonctionnement démocratique et transparent de ces nouvelles structures, notamment concernant les conditions d’emploi ;
- estimait absolument nécessaire que les statuts des nouvelles structures (notamment des fondations), permettent une vie démocratique (avec par exemple des conseils scientifiques majoritairement élus) et assurent une réelle représentation des conseils des universités ainsi que des organismes associés ;
- demandait que le ministère dégage tous les crédits nécessaires à ces RTRA.

Que nous propose ce projet de statut de la fondation :
- dans l’article 1 : la fondation conclut avec l’Etat une convention précisant les objectifs de mise en œuvre d’une stratégie scientifique commune ; elle peut recruter et gérer des personnels, financer des programmes de recherche exécutés par les unités impliquées dans le réseau ;
- dans l’article 2 : le CA de la fondation ne comporte que 17 membres dont 9 à 13 (?) membres au titre des fondateurs initiaux et 1 à 2 (!) membres représentant les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs (dont les modalités de désignation sont renvoyées au règlement intérieur qui devra être adopté par le CA de la fondation !)
- dans l’article 7 : le conseil scientifique de la fondation est composé de 8 à 12 personnalités scientifiques extérieures à la fondation et désignées par le CA ;
- dans l’article 11 : la dotation initiale comprend x millions d’euros (x n’est pas déterminé !) versé par y (y n’est pas déterminé non plus !)
...

Il nous semble que les missions attribuées à la fondation empiètent sur les prérogatives de l’université et que les structures de gouvernance envisagées n’assurent ni un fonctionnement démocratique, ni une cohérence avec les politiques scientifiques de l’université et des organismes. Le choix des RTRA retenus ne correspond pas aux priorités de l’université et le choix des équipes impliquées ne relève pas de l’université. Par ailleurs, le ministère exige des universités une participation financière sans leur donner des moyens supplémentaires.
Il est , dans ces conditions, exclu que nous nous prononcions favorablement sur ce texte et nous invitions les membres du CA à voter contre.

Déclaration de H. Guennou, élue des listes SNESup- SNCS- SNEP (FSU) du CA

motion adoptée à l’unanimité le 18/12/06 au CA de l’université Paris-Sud 11

Le Conseil d’administration de l’université Paris-Sud 11, réuni le 18/12/06, doit se prononcer sur le budget primitif 2007. Il constate :
1) que l’attribution de DGF est augmentée de 30 k€ seulement par rapport à celle de 2006 ; l’attribution de 2006 s’élevait à un montant de 6 943,87 k€ (pour l’université hors IUT) et ce montant était identique depuis 2003 ! ; la dotation réelle de DGF est depuis longtemps très inférieure à la dotation théorique évaluée à l’aide des critères SAN REMO ( en 2003 , le rapport DR/DT était de 0,81 pour l’université hors IUT) et aux besoins de l’université. L’écart entre les besoins et l’attribution réelle ne fait que se creuser et l’augmentation accordée en 2007 est très insuffisante.
2) que la compensation des charges sur les heures complémentaires effectuées en formation initiale par des personnels extérieurs à l’université et non fonctionnaires ne couvre pas la moitié des charges réelles financées depuis 2006 sur le budget de l’université (charges estimées à 680 k€ pour les dépenses 2006) ; l’attribution était de 289 k€ pour 2006 et elle serait de 330 k€ pour 2007.

Le Conseil d’Administration demande que le ministère attribue à l’université Paris-Sud 11 :
* la compensation de la totalité des charges sur les HCC faites en formation initiale par des personnels extérieurs non fonctionnaires (il manque encore 350 k€)
* un complément de DGF qui prenne en compte les augmentations du coût des charges obligatoires depuis 5 ans (pour compenser la non augmentation pendant 3 ans de la DGF, il aurait fallu un complément d’au moins 500 k€ au lieu de 30 k€ en 2007).

texte FSU-PSUD concernant les RTRA

La mise en place des RTRAs, et surtout de la ou des structures de fondation de droit privé qui vont les administrer, sont tres inquiétantes pour le service public de recherche et d’enseignement supérieur.

De facon générale la création de toute nouvelle structure supplémentaire pose la question du risque de complication inutile, de biais dans le fonctionnement des instances chargées au niveau des universités et des organismes de la politique scientifique ou de leur financement, du risque d’altération de l’objectif de couverture d’un front continu des connaissances, et de son importance pour le lien enseignement-recherche.

Il est donc essentiel de garantir une bonne cohérence entre de tels dispositifs et l’existant.

Sur l’articulation entre les RTRA et l’université :

- UMR dans les RTRA, est-ce que ca perennise leur existence (au moins pour la durée de la fondation), que se passe-t-il lorsque l’UMR est arrêtée - en particulier par rapport au fait que les organismes doivent s’engager à assurer les moyens de fonctionnement aux équipes impliquées. Quelle articulation avec le systeme d’évaluation des UMR ? Quel est le phasage avec le quadriennal ?

- quelles prérogatives les RTRA vont-ils retirer à l’Université ? en quoi les RTRA en favorisent ils l’autonomie ?

- à la place, pourquoi pas la création d’une UMR/super UMR/Institut ? (comme les IFR ?)

- comment vont être supervisés les étudiants ? Il est souhaitable qu’ils soient pris en charge par les écoles doctorales des universités fondatrices.

Instances représentatives :

- Il faut organiser une liaison entre les instances scientifiques des établissements participants et celles du RTRA

- fonctionnement démocratique : mettre des membres élus des conseils des fondateurs dans les conseils des RTRA. Les instances scientifiques doivent etre largement constituées avec des personnes représentatives et directement concernées.

- avant d’accepter le projet il convient d’obtenir des précisions suffisantes sur ces questions, en particulier ne pas renvoyer à un réglement intérieur ultérieur.

- le CA s’est engagée à mettre en place un comité de suivi de la mise en place des structures de fondations accompagnant les RTRAs

statuts des personnels

- on craint fort une explosion de la précarité à travers ces structures. les projets devraient exprimer clairement leurs objectifs sur ce point.

Sur les moyens qui vont accompagner les fondations : s’agit il de moyens supplémentaires ou de moyens enlevés aux Universités et aux organismes ?

- déja la question est posée pour les 50K€ par an et par RTRA demandés aux fondateurs, ce qui augure mal de la suite

- dans le contrat de fondation, les fondateurs s’engagent à maintenir les moyens des équipes engagées, durant la durée de la fondation ? quelles conséquences sur le fonctionnement de l’université, en particulier si les dotations de fonctionnement diminuent ...

- un poste de l’Université Paris-Sud a été réservé pour l’accueil d’une personne sur "chaire d’excellence" pour un des RTRAs, alors qu’il semblerait plus normal que ces postes soient alloués en plus des postes de l’université.

- quelles garanties pour que que de telles structures ne fonctionnent au détriment des disciplines qui n’en font pas localement partie ?

- Digiteo : qui va être le propriétaire des bâtiments payés par la région ?

La mise en place de ces structures de droit privé est la première étape vers une privatisation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; cette mise en place se fait de manière précipitée, pour être effective et sans retour possible avant les élections de 2007. Nous demandons de mettre en place le plus rapidement possible le comité de suivi, afin que les instances de l’université ne soient pas mises devant le fait accompli, devant voter dans l’urgence des décisions qui pourraient mettre l’existence de l’université en péril.


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